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Article 1 : Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales 

L’application 24/7 (ci-après dénommée « l’Application »), est éditée et exploitée par VMJ Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social sis Place de Suze, 05100 Briançon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 887 488 807, ci-après dénommée « l’Editeur ». 

L’Application peut être utilisée via des terminaux mobiles sous IOS ou ANDROÏD, ainsi que par l’intermédiaire d’un navigateur web, à l’adresse www.24-7services.eu. 

Les présentes conditions générales de services (ci-après CGS) régissent sans restriction ni réserve l’utilisation des services de l’Editeur par les Candidats intérimaires, à savoir les services d’intermédiation en matière de travail temporaire fournis via l’Application. 

Les présentes CGS précisent notamment les conditions de création du compte Candidat, de conclusion d’un contrat de mission et de paiement des sommes dues au Candidat. 

Le terme « Candidat » employé au sein des présentes CGS désigne la personne physique cocontractante de l’Editeur dans le cadre de l’utilisation de l’Application. Le Candidat ne peut faire usage de l’Application qu’à titre strictement personnel, pour consulter et postuler personnellement aux missions d’intérim proposées sur l’Application par les Entreprises Utilisatrices.  

 Le terme « Entreprise Utilisatrice » employé au sein des présentes CGS désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle le Candidat est susceptible d’être mis à disposition en cas de conclusion d’un contrat de mission. 

Le terme « Agence » désigne l’entreprise de travail temporaire proposant des missions par l’intermédiaire de l’Application, avec laquelle le Candidat conclura les contrats de mission en cas d’acceptation de ses candidatures par une Entreprise Utilisatrice via l’Application. 

Ces CGS sont accessibles à tout moment à partir de l’Application et/ou du site de l’Editeur. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.  

En créant son compte Candidat dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous, le Candidat reconnait avoir eu pleinement connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées entièrement et sans réserve. La création d’un compte Candidat emporte concession par l’Editeur au Candidat d’une licence personnelle, non cessible, non-exclusive et temporaire d’utilisation de l’Application.  

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Le cas échéant, l’Editeur informera le Candidat des modifications apportées aux présentes CGS. Le refus de modification par le Candidat emporte fermeture immédiate du compte Candidat, le Candidat ne pouvant plus accéder aux services de l’Application. 

L’acceptation des présentes CGS emporte reconnaissance expresse par le Candidat que les informations extraites de l’Application et de son back office, notamment en ce qui concerne l’acceptation initiale des présentes CGS, la notification et l’acceptation de leurs versions successives, les dates d’envoi d’une candidature et d’acceptation de missions, les dates de paiements et autres notifications, feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables au Candidat. 

Les présentes CGS s’appliquent pendant toute la durée de validité du compte Candidat. 

Dans l’éventualité où l’une quelconque des clauses des présentes CGS viendrait à être déclarée nulle, illicite, abusive ou inapplicable, cette clause sera seulement réputée non écrite, et les autres clauses continueront à produire effet, sans que leur validité ne soit remise en question. 

Article 2 : Accès aux services 

2.1 Relations contractuelles entre les Parties 

Dans le cadre de l’utilisation des services, l’Editeur est uniquement un intermédiaire entre les Agences, les Candidats, et les Entreprises Utilisatrices. 

Le rôle de l’Editeur dans le cadre de la relation entre chacune des Parties susvisées se limite à la mise à disposition de l’Application et des services accessibles par son intermédiaire. 

L’Editeur n’est en aucun cas partie aux contrats de mission conclus entre les Agences et le Candidat, ni aux contrats de mise à disposition conclus entre les Agences et les Entreprises Utilisatrices. 

Le Candidat reconnait donc expressément que l’Editeur ne peut donc en aucun cas être considéré comme son employeur au sens du code du travail, et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des contrats de mission conclus par l’intermédiaire de l’Application. 

L’accès à l’Application est gratuit pour les Candidats. 

2.2 Création du compte Candidat 

Avant de pouvoir commencer à utiliser l’Application, le Candidat doit créer un compte Candidat.  

La création de ce compte Candidat est accessible depuis le lien de téléchargement de l’Application et le code personnel adressés au Candidat par l’Editeur, après validation préalable de son profil à l’issue d’un entretien personnel. La validation préalable du profil du Candidat porte simplement sur les conditions d’accès à l’Application. Elle ne saurait en aucun cas conférer à l’Editeur la qualité d’employeur. Le lien de téléchargement et le code d’accès sont strictement personnels. Le Candidat ne peut en aucun cas les transférer à quelque titre que ce soit à un tiers. Le cas échéant, le compte Candidat créé par un tiers auquel le Candidat aurait transféré le lien et/ou le code d’accès sera automatiquement supprimé. 

Le Candidat doit renseigner son compte Candidat avec des informations complètes et exactes sur son identité, notamment ses nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse électronique, diplômes, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. L’Editeur se réserve le droit de demander au Candidat la transmission de tout justificatif permettant de vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la création du compte, telle que notamment la transmission d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un justificatif de domicile, de sa carte vitale, d’une copie de ses diplômes, ou d’une attestation sur l’honneur de l’absence de casier judiciaire lorsqu’un casier judiciaire vierge est exigé pour une mission spécifique, signés et certifiés conformes. 

Toutes les notifications prévues aux présentes CGS seront réputées être valablement effectuées lorsqu’elles seront réalisées sur l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone renseignés par le Candidat dans son compte Candidat. 

Les informations obligatoires pour l’utilisation de l’Application sont marquées d’un astérisque dans le formulaire de création du compte Candidat. 

En cas de changement affectant les informations, le Candidat devra procéder sans délai aux modifications nécessaires sur son compte.

2.3 Identifiants 

L’Application est accessible en ligne via le réseau Internet, à compter de la création du Compte Candidat, par l’intermédiaire des identifiants personnels et confidentiels transmis par l’Editeur, que le Candidat s’engage à modifier régulièrement. 

L’utilisation et la préservation des identifiants relèvent de la seule et entière responsabilité du Candidat. Ainsi, il appartiendra au seul Candidat de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de ses identifiants.

Article 3 : Conclusion et exécution des contrats de mission 

3.1 Candidature aux offres – conclusion du contrat d’engagement 

 L’Application permet au Candidat : 

  • d’accéder aux offres de mission proposées par les Agences pour le compte des Entreprises Utilisatrices,  
  • d’effectuer des recherches de missions par zone géographique, métier, type de missions, dates et durée de mission,
  • de consulter les missions en attente de validation et les missions à venir
  • de candidater aux offres de mission 
  • en cas d’acceptation de la candidature du Candidat par une Entreprise Utilisatrice, de générer de façon dématérialisée les contrats de mission correspondants
  • de transmettre, faire valider et consulter ses documents de travail 
  • de consulter l’historique de ses missions
  • de recevoir des notifications de la part de l’Editeur, des Agences et des Entreprises Utilisatrices. 

Le Candidat reconnait expressément avoir été informé que l’envoi du lien de téléchargement de l’Application et la création du compte Candidat dans les conditions de l’article 2.1 des présentes ne constituent en aucun cas la conclusion d’un contrat de mission, et n’emportent pas en conséquence la création d’une relation employeur/salarié entre l’Editeur et le Candidat.  

Le Candidat reconnait également expressément que la simple candidature transmise en réponse à une offre de mission par l’intermédiaire de l’Application n’emporte pas non plus conclusion du contrat de mission, les Agences et les Entreprises Utilisatrices étant entièrement libres d’accepter ou non la candidature du Candidat. 

Seule la validation expresse par une Entreprise Utilisatrice d’une candidature transmise par le Candidat par l’intermédiaire de l’Application emporte conclusion du contrat de mission et embauche du Candidat par l’Agence ayant publié l’offre de mission acceptée.  

L’envoi par le Candidat d’une candidature à une offre de mission disponible sur l’Application emporte pour le Candidat conclusion du contrat de mission sous condition suspensive de l’acceptation par l’Entreprise Utilisatrice de la candidature. En conséquence, l’envoi d’une candidature emporte engagement ferme du Candidat d’honorer la mission le cas échéant. 

Sans préjudice de l’alinéa précédent, le Candidat peut postuler simultanément à plusieurs missions à des dates identiques. Le cas échéant, les contrats de mission et de mise à disposition seront conclus uniquement pour la première mission pour laquelle une Entreprise Utilisatrice aura accepté la candidature du Candidat, les autres Agences et Entreprise Utilisatrices étant automatiquement informées par l’Editeur, via l’Application, de la caducité de la candidature qui leur avait été adressée.  

Tous les contrats de mission conclus par l’intermédiaire de l’Application sont signés électroniquement par l’intermédiaire de l’Application, entre l’Agence ayant publié la mission et le Candidat, lors de l’envoi de la candidature par le Candidat, et sont soumis au contrat de mission type consultable depuis la rubrique « Contrat de mission » de l’Application. La rémunération, les horaires, et les modalités de prise en charge des frais d’hébergement et de déplacement sont spécifiques à chaque mission et sont mentionnés dans l’offre. L’envoi d’une candidature par le Candidat emporte acceptation expresse par le Candidat des termes du contrat type susvisé, ainsi que des conditions particulières de la mission. Comme indiqué à l’article 2.1 ci-dessus, l’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat de mission conclu dans les conditions prévues au présent article. 

Dans le cas où un Candidat n’honorerait pas la mission acceptée, le contrat de mission sera automatiquement résilié, et l’Agence sera libérée de toute obligation au titre du contrat de mission, en ce compris le paiement des salaires pour la période pour laquelle la mission n’aura pas été honorée, sans que le Candidat ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit, et sans préjudice du droit pour l’Editeur de suspendre ou résilier le compte du Candidat dans les conditions de l’article 10 des présentes, et de réclamer au Candidat toute indemnité à laquelle il pourrait prétendre du fait de la résiliation anticipée du contrat de mission à l’initiative du Candidat. 

Toutes notifications faites au Candidat à l’adresse électronique et/ou sur le numéro de téléphone indiqués dans son compte Candidat seront réputées avoir valablement été faites au Candidat et lui seront pleinement opposables, notamment en ce qui concerne les refus et acceptations de ses candidatures. 

3.2 Exécution du contrat de mission 

Dans le cadre de l’exécution des contrats de mission conclus conformément à l’article 3.2 des présentes, la paie due par les Agences au Candidat au titre des contrats de mission conclus par l’intermédiaire de l’Application est calculée par le biais du logiciel mis à disposition des Agences par l’Editeur et interfacé avec l’Application.  

Les bulletins de paie et tous les documents de travail devant être mis à disposition du Candidat, en ce compris les documents de fin de contrat, sont établis par les Agences et adressés au Candidat par l’intermédiaire de l’Application. 

Afin de pouvoir établir les documents susvisés, le Candidat est tenu de renseigner dans l’Application, de façon quotidienne, ses feuilles de temps et de présence pour la mission en cours.  

Lors de l’envoi d’une feuille de temps par le Candidat, celle-ci est également adressée à l’Agence, et à l’Entreprise Utilisatrice pour validation via l’Application.  

A défaut de réponse ou de contestation de l’Entreprise Utilisatrice dans un délai de 72 heures à compter de la notification, les relevés adressés par le Candidat sont réputés avoir été validés, et la paie du Candidat pour la mission concernée sera réalisée sur la base de la feuille de temps adressée par le Candidat. 

A défaut de transmission par le Candidat de ses feuilles de temps, les bulletins de salaires ne pourront être établis et le paiement des salaires correspondants ne pourra être réalisé. 

Le paiement des salaires dus au Candidat est réalisé mensuellement par chaque Agence ayant conclu un contrat de mission avec le Candidat, en fin de mois, à terme échu, par virement sur le compte bancaire mentionné dans le compte Candidat. Pour les missions d’une durée inférieure à un mois, le paiement est réalisé en fin de mission. L’Editeur, en tant que simple intermédiaire entre le Candidat, les Agences et les Entreprises Utilisatrices, ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un défaut ou retard de paiement par une Agence.  

Les informations extraites de l’Application et de son back office en ce qui concerne l’exécution du présent article feront foi entre les Parties, et seront pleinement opposables au Candidat par l’Editeur.

Article 4 : Durée 

Les présentes CGS régissent les rapports entre l’Editeur et le Candidat à compter de la création du compte Candidat, pour une durée indéterminée.  

Chaque Partie aura la faculté d’y mettre fin en respectant un préavis de un (1) mois suivant la réception d’une demande de résiliation adressée à l’autre Partie par l’intermédiaire de l’Application ou par courrier électronique.   

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Candidat ne pourra plus accéder à l’Application et à son compte Candidat, à compter de la date de fin du préavis visé à l’alinéa précédent ou, dans le cas où des missions seraient en cours, à la date de fin du dernier contrat de mission conclu par l’intermédiaire de l’Application. 

Il appartient au Candidat, avant la date de résiliation effective, de télécharger l’ensemble des documents de travail correspondant aux missions conclues par l’intermédiaire de l’Application, ou de solliciter leur communication par les Agences avec lesquelles ont été conclus les contrats de mission.  

L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait de l’impossibilité pour le Candidat d’accéder à ses documents après la suppression de son compte Candidat. 

Article 5 : Obligations de l’Editeur 

Le rôle de l’Editeur se limite exclusivement à la mise à disposition du Candidat d’un accès à l’Application et aux offres de mission qui y sont publiées par les Agences, pour le compte des Entreprises Utilisatrices. 

L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls du Candidat. L’Editeur ne garantit en aucun cas que les candidatures du Candidat seront retenues, ni que des contrats de mission seront effectivement conclus par l’intermédiaire de l’Application. 

L’Application ainsi que l’ensemble des contenus et des données traités par son intermédiaire, sont hébergés sur les serveurs de l’Editeur qui pourra, à sa discrétion, utiliser ses propres serveurs ou ceux de ses partenaires.  

L’Editeur ne garantit en aucun cas que l’Application soit accessible en permanence, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ni que les services soient exempts de tout défaut ou erreur.  

L’Editeur se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l’exécution d’opérations techniques et de maintenance sur l’Application ou sur les serveurs qui l’hébergent.  

Article 6 : Charte de bonne conduite 

Le Candidat s’engage à respecter tous règlements intérieurs, chartes informatiques et autres réglementations internes en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein des Agences avec lesquelles il viendrait à conclure des contrats de mission par l’intermédiaire de l’Application, et au sein des Entreprises Utilisatrices au sein desquelles il exercera ses missions. 

En sus, le candidat s’engage à respecter la charte de bonne conduite prévue au présent article. 

A ce titre, le Candidat s’engage, lors de chaque mission pour laquelle un contrat aura été conclu par l’intermédiaire de l’Application, à : 

  • respecter les horaires de travail fixés par l’Entreprise Utilisatrice ;
  • le pass sanitaire validé est obligatoire pour tous les professionnels de santé souhaitant exercer en établissement de santé. Il est de la responsabilité de l’intérimaire de prendre les mesures nécessaires pour respecter cette obligation lors de chacune de ses missions avec 24/7 Services ;
  • ne pas quitter son poste de travail sans y avoir été autorisé par son responsable au sein de l’Entreprise Utilisatrice ;
  • se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui seront données tant au sujet de son travail, qu’au sujet des modalités de fonctionnement et d’organisation de l’Entreprise Utilisatrice ;
  • faire une utilisation d’Internet et du matériel informatique conforme aux instructions de l’Entreprise Utilisatrice ;
  • conserver en bon état tout le matériel qui lui est confié dans le cadre de sa mission, et ne pas l’utiliser à d’autres fins et notamment à des fins personnelles ;
  • se présenter au sein de l’Entreprise Utilisatrice avec une tenue soignée, et plus généralement à respecter les instructions de l’Entreprise Utilisatrice en matière de tenue vestimentaire et de présentation vis-à-vis de la clientèle ;
  • s’abstenir de tout comportement de nature à provoquer des incidents avec la clientèle ou le personnel de l’Entreprise Utilisatrice, tels que notamment des injures ou des actes de violence, et à adopter une attitude patiente, courtoise et bienveillante au cours de ses missions ;
  • s’abstenir de se livrer à des actes de propagande confessionnelle ou politique sous quelque forme que ce soit, de porter des signes ostentatoires qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination, et plus généralement s’abstenir de manifester, sous quelque forme que ce soit, ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques dans ses propos ou son comportement ;
  • s’abstenir de tout acte de dénigrement de l’Editeur, des Agences ou de l’Entreprise Utilisatrice, et plus généralement à ne rien faire qui soit de nature à nuire à l'image de l'Editeur, des Agences ou de l’Entreprise Utilisatrice, y compris après la fin des contrats de mission et après le suppression du compte Candidat ;
  • observer les règles de discrétion, de moralité, de convenance et de politesse vis-à-vis des clients, du personnel, et des interlocuteurs de l’Entreprise Utilisatrice ;
  • respecter une obligation de discrétion et de confidentialité sur les informations, documents et matériels auxquels il aurait accès au cours de ses missions, et à s’abstenir de toute diffusion ou divulgation de tels documents et informations à quiconque, ainsi que de toute extraction, suppression, ou conservation de tels documents ou informations, y compris après la fin du contrat de mission;
  • ne pas fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l’ensemble des salariés ;
  • s’abstenir, envers la clientèle, le personnel et les interlocuteurs de l’Entreprise Utilisatrice, de tous actes, paroles, écrits, susceptibles de constituer une discrimination ou une injure en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, de l’état de santé, ou d’un handicap ;
  • s’abstenir, envers la clientèle, le personnel et les interlocuteurs de l’Entreprise Utilisatrice, de tous actes, paroles, écrits, susceptibles de constituer du harcèlement sexuel, et plus généralement s’abstenir de tous propos ou comportements à connotation sexuelle, ou susceptibles d’être considérés comme dégradant ou humiliant, ou susceptibles de créer une situation intimidante, hostile ou offensante, ou susceptible de constituer une forme de pression, même non répétée, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle;
  • s’abstenir, envers la clientèle, le personnel et les interlocuteurs de l’Entreprise Utilisatrice, de tous actes, paroles, écrits, susceptibles de constituer du harcèlement moral, et plus généralement s’abstenir de tous comportements ou propos qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’un tiers, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Tout manquement à l’un ou plusieurs des engagements prévus au présent article signalés par une Agence ou une Entreprise Utilisatrice pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte Candidat, et l’impossibilité pour lui de postuler à de nouvelles missions, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires prises par l’Agence ou l’Entreprise Utilisatrice, pouvant aller jusqu’au licenciement. 

Article 7 : Données Personnelles 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par le Candidat, l’Editeur est amené à collecter et traiter des données personnelles afférentes au Candidat. 

L’Editeur s’engage, s’agissant de la collecte et du traitement de données, à respecter les lois et règlements applicables, notamment les dispositions de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».  

L’Editeur intervient en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles liées à la création du compte Candidat et à l’utilisation de l’Application par le Candidat. 

A ce titre, l’Editeur s’engage notamment à : 

  • mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données des Candidats, notamment contre la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés ;
  • héberger les données au sein de l’Union Européenne ou, à défaut, s’assurer du respect par le prestataire en charge de l’hébergement des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne, de façon à ce que ledit prestataire garantisse un niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles conforme au RGPD ; 
  • ne pas utiliser les données à des fins autres que celles spécifiées dans les présentes ;
  • ne pas divulguer les données à des tiers, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, en dehors des Agences, des Entreprises Utilisatrices, et de prestataires techniques, sauf injonction d’une autorité juridictionnelle ou administrative dans les conditions prévues par la loi ;
  • informer le Candidat de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptible d’entraîner accidentellement la divulgation ou l'accès non autorisé à des données

7.1 Catégories de données traitées – Fondement juridique du traitement 

Les catégories de données personnelles du Candidat traitées par l’Editeur dans le cadre des présentes CGS sont les suivantes: 

  • données relatives à l’identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
  • numéro de sécurité sociale 
  • numéro de téléphone 
  • adresse électronique 
  • adresse postale 
  • diplômes (y compris dates et lieux d’obtention)
  • relevé d’identité bancaire. 

La collecte et le traitement des données susvisées sont justifiés par l’intérêt légitime de l’Editeur dans la mesure où ces données sont nécessaires à la fourniture des services de l’Application et à la conclusion des contrats de mission par le Candidat avec des Agences.  

Les données sont collectées par l’Editeur, directement auprès des Candidats, à leur demande.  

Le Candidat est informé de l’existence du traitement de ses données lors de son inscription aux services et dispose du droit de s’opposer ultérieurement au traitement, sous les réserves prévues par la réglementation en vigueur, notamment aux articles 17 et 21 du RGPD, s’agissant des traitements de données justifiés par un intérêt légitime ou par la nécessité de l’exécution d’un contrat.  

La politique de traitement des données personnelles de l’Editeur est consultable directement dans l’Application. La validation du compte Candidat emporte reconnaissance par le Candidat de ce qu’il a été informé des conditions de traitement de ses données personnelles telles que prévues aux présentes, et de ce qu’il les accepte sans réserve. 

7.2 Cookies et traceurs 

L’Editeur peut également être amené à collecter et traiter des données d’usage de l’Application, des données relatives au terminal sur lequel le Candidat télécharge et utilise l’Application, notamment son modèle, son système d’exploitation, les identifiants techniques du terminal, l’adresse IP et les données de géolocalisation lors de l’utilisation de l’Application. Ces données ne sont pas nominatives. 

L’installation de certains cookies est soumise au consentement de l’utilisateur. Aussi, lors de sa première utilisation de l’Application, il est demandé au Candidat s’il accepte ou non l’installation sur son équipement des cookies qui nécessitent d’obtenir son consentement.  

En cas de refus, un cookie de refus sera inséré sur le terminal du Candidat afin d’enregistrer son choix. Si le Candidat supprime ce cookie de refus, l’installation de cookies pourra à nouveau lui être proposée. 

Le Candidat peut paramétrer ses choix quant au traitement de ces données et à l’installation des cookies, et revenir sur son choix initial, dans les réglages de son terminal. 

Les cookies purement statistiques conformes aux lignes directrices et recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020, ne sont pas soumis au recueil du consentement du Candidat. 

7.3 Finalités des traitements 

Les données personnelles des Candidats collectées lors de l’inscription et de la création du compte Candidat sont traitées pour permettre l’utilisation des services proposés par l’Application, tels que notamment l’identification du Candidat en vue de l’accès aux offres de mission, l’édition automatisée des contrats de mission passés avec les Agences, l’édition des bulletins de paie, le versement des salaires, l’établissement par les Agences et/ou les Entreprises Utilisatrices des déclarations sociales et fiscales qui en découlent, l’évaluation du Candidat par les Agences et les Entreprises Utilisatrices, ou encore le traitement des réclamations et litiges susceptibles d’exister entre l’Editeur, le Candidat, les Agences et les Entreprises Utilisatrices. 

Les données techniques non nominatives visées à l’article 7.2 sont traitées pour assurer le bon fonctionnement de l’Application et pour l’élaboration de statistiques d’audience et de fréquentation de l’Application. 

7.4 Circulation des données 

L’Editeur n’utilise les données susvisées que pour ses besoins propres, ceux des Agences et ceux des Entreprises Utilisatrices, uniquement pour les finalités visées à l’article 7.3. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, ne sont pas transmises à des tiers autres que les Agences, les Entreprises Utilisatrices, et le cas échéant aux organismes fiscaux et sociaux (notamment administration fiscale, URSSAF, CAF, Pôle Emploi, médecine du travail,).  

L’Editeur est cependant susceptible de faire appel à des prestataires techniques en vue notamment de l’hébergement de l’Application dans des infrastructures de serveurs mutualisés et du traitement des paiements des salaires dûs au Candidat par les Agences (banque, éditeur du logiciel de paie, etc...).  

Le cas échéant, les données visées à l’article 7.1 pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, l’Editeur s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité, l’accès aux données personnelles par le prestataire.  

Dans le cas où l’Editeur effectuerait un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, notamment dans le cas où ses serveurs hébergeant les données seraient situés en dehors de l’Union Européenne, l’Editeur s’engage à ce que les contrats passés avec les prestataires concernés incluent les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées. 

7.5 Durée de conservation 

Les données personnelles visées à l’article 7.1 sont conservées pendant toute la durée de validité du compte Candidat, pour la nécessité de la fourniture des services. Elles sont ensuite conservées pendant une durée de 5 ans suivant la suppression du compte Candidat, à des fins probatoires et d’archivage. 

Le Candidat est informé de ce que les données traitées transmises aux Agences et aux Entreprises Utilisatrices dans le cadre de l’utilisation des services sont susceptibles d’être conservées et traitées par elles, sans intervention de l’Editeur, pour une durée supérieure à celle prévue à l’alinéa précédent, notamment pour répondre aux obligations légales qui leur sont imposées. 

Les cookies et traceurs installés lors de l’utilisation sur l’Application, visés à l’article 7.2, expirent à l’issue d’une durée de 13 mois à compter de la dernière utilisation de l’Application. Les données collectées par cet intermédiaire sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois. 

7.6 Droits des Candidats 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Candidats disposent d’un droit individuel d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.   

Pour exercer ces droits, le Candidat doit en faire la demande à l’éditeur, en indiquant ses noms, prénoms, adresse et courrier électronique, dans les conditions suivantes: 

  • Soit par courrier électronique, à l’adresse suivante :  sac@24-7services.eu
  • Soit par voie postale à l’adresse suivante : VMJ, Place de Suze, 05100 Briançon

L’Editeur pourra, s’il l’estime nécessaire, vérifier l’identité du Candidat par la transmission d’une copie d’une pièce d’identité signée en cours de validité. 

Les Candidats disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant l’exercice des droits susvisés. Pour les Candidats domiciliés en France, l’autorité de contrôle compétente est la CNIL. 

7.7 Champ d’application de la politique de confidentialité 

Les informations prévues à l’article 7 des présentes s’agissant du traitement de données concernent uniquement l’utilisation de l’Application, à l’exclusion des traitements de données réalisés par les Agences ou les Entreprises Utilisatrices en dehors de l’Application. 

Il appartient donc au Candidat de prendre connaissance de l’existence éventuelle de traitements de données personnelles réalisés par les Agences ou les Entreprises Utilisatrices en dehors de l’Application, et le cas échéant des politiques de confidentialité qui y sont associées, ces traitements relevant de la responsabilité exclusive des Agences et des Entreprises Utilisatrices qui les réalisent. 

Article 8: Propriété Intellectuelle 

L’Editeur et ses éventuels partenaires sont les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’Application et aux contenus présents sur l’Application, ce qui englobe notamment, sans que cette liste soit limitative, le logiciel d’agenda électronique les méthodes employées pour le recoupement, la classification, et la présentation des offres de mission, les textes, articles, études, tableaux, diagrammes, schémas, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, marques, et autres éléments graphiques ou écrits consultables depuis l’Application. 

L’Editeur concède aux Candidats respectant l’intégralité des dispositions des présentes CGS, sans contrepartie financière et pour le monde entier, le droit non exclusif et non cessible d’accéder aux services de l’Application, dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale. 

Le Candidat bénéficie d’une simple licence d’utilisation et s’interdit donc de télécharger, reproduire, altérer, modifier et/ou imprimer les œuvres, marques, logos, textes, images, sons, photos, chartes graphiques, logiciels, et plus généralement toutes informations consultables à partir de l’Application susceptibles de bénéficier d’une protection au titre de la Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle, et ce à des fins autres que strictement personnelles et privées. 

Toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis l’Application, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Candidats. 

Article 9 : Limitation de responsabilité 

L’Editeur, en tant que simple intermédiaire, n’est aucunement responsable des conditions d’exécution des contrats de mission et de mise à disposition conclus entre le Candidat, les Agences, et les Entreprises Utilisatrices par l’intermédiaire de l’Application. 

Les Agences et les Entreprises Utilisatrices restent donc seules responsables à l’égard du Candidat du respect des obligations légales et contractuelles liées aux contrats de mission.  

L’Editeur ne garantit en aucun cas le paiement des salaires par les Agences, ni que les Entreprises Utilisatrices honoreront les missions proposées par l’intermédiaire de l’Application. 

L’Editeur n’est donc aucunement responsable en cas d’annulation d’une mission par une Entreprise Utilisatrice ou une Agence, ni en cas de défaut de paiement du salaire.  

L’Editeur s’engage simplement à reverser au Candidat l’intégralité des salaires payés par les Agences par l’intermédiaire de l’Application. 

Le Candidat reconnaît expressément qu’en raison de la gratuité des services proposés sur l’Application, dans l’éventualité où la responsabilité de l’Editeur pourrait ou serait retenue à son égard, il ne pourrait prétendre au versement d’aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit, et que la réparation serait limitée, quelles que soient la nature et l’étendue du préjudice subi par le Candidat, à l’exécution de mesures conservatoires. 

Article 10 : Résiliation 

L’Editeur se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le compte Candidat de tout Candidat qui manquerait à ses obligations contractuelles et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de : 

  • non-respect par un Candidat des présentes CGS, en particulier de la charte prévue à l’article 6 des présentes
  • fourniture de fausses informations lors de la création d’un Compte Candidat
  • agissements contraires aux intérêts commerciaux de l’Editeur
  • non présentation ou absence injustifiée lors d’une ou plusieurs missions signalées par une Agence ou une Entreprise Utilisatrice. 

Le cas échéant, l’Editeur se réserve le droit de supprimer ou suspendre tous nouveaux Comptes Candidats ouverts par le même Candidat, et/ou par l’intermédiaire de la même adresse électronique et du même numéro de téléphone. 

Article 11 : Non renonciation 

Dans le cas où l’Editeur ne se prévaudrait pas de l’un de ses droits en vertu des présentes, cela ne l’empêchera pas d’en poursuivre l’exécution ultérieurement et ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ce droit ou à l’un quelconque des autres droits qu’il détient en vertu des présentes. 

Article 12 : Loi applicable – Tribunaux compétents 

La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont soumises à la loi française. 

Toute question relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce pour tout type de procédures.